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CONSTITUTION DE SOCIETE :
Une société est une personne juridique - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer (hors les entreprises individuelles et les Sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle) pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat. Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts. Et les conditions de formation sont les même que tous les contrats: le consentement; la capacité ; l'objet : la cause. La société possède une personnalité juridique : le patrimoine : la dénomination; le siège social; la capacité de jouissance : la capacité d'exercice

TYPOLOGIE DE SOCIETE AU MALI ET DANS l’ESPACE OHADA :

Les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, distingue deux formes sociétés de personnes : l’entreprise individuelle et la société de personne.

A- L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui utilise une partie de son patrimoine pour exercer des activités à but lucratif. Pour avoir le statut de commerçant, cette personne doit exercer des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Selon les dispositions de la loi N°92-002/portant code de commerce en République du Mali, toute personne physique qui désire avoir le statut de commerçant doit s’inscrire au registre de commerce sur la base de la production des pièces suivantes :

-Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance ;
-Un extrait du bulletin N° 3 du casier judiciaire ;
-Un certificat de résidence ;
-En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, ou d’une location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location gérance ;
-Cinq imprimés du registre de commerce dûment remplis et signés par l’assujetti ;
-Un extrait de l’acte de mariage en tant que de besoin ;
-Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;

B- LES TYPES DE SOCIETES DE L’OHADA

L’effectivité dans la mise en œuvre des mesures issues de l’arsenal juridique de l’OHADA a eu un effet incontestable favorisant du coup la simplification de créations de petites et moyennes entreprises dans l’espace commun des droits des affaires en Afrique. Elle regroupe la quasi-totalité des états francophones. Dans cet espace des affaires les types de sociétés sont les suivants :

  1. SOCIETE ANONYME ;( par 1 ou plusieurs personnes)
  2. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;( par 1 ou plusieurs personnes)
  3. SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ;
  4. SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;
  5. GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ;

De par leur constitution et leur fonctionnement, les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et société à responsabilité limitée) demeurent le moyen le plus adéquat et efficace pour protéger les biens personnels des associés et ce, chaque fois qu’ils sont également dirigeants. En effet, il s’agit de forme sociale limitant la responsabilité des associés au montant de leur apport, donc de leur participation dans le capital social.

En revanche, tout comme les sociétés civiles, la société en nom collectif de l’OHADA serait à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée, ceux-ci répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Même si cette autre forme de société est la plus commerciale des sociétés commerciales issues de l’OHADA, tant par sa forme que par la qualité de commerçant de ses associés, dans cette seconde hypothèse qui se confondrait avec la situation des entrepreneurs individuels, les biens personnels de l’associé ne sont point à l’abri.

Pour tout autre avis n’hésitez pas à consulter votre notaire.

3.- MODALITES DE LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL

TYPOLOGIE DES APPORTS :

  • Apport en numéraire, c’est à dire l’apport d’une somme d’argent. Il ne doit pas être confondu avec un prêt consenti à la société. Cet apport va entraîner l’attribution de parts sociales et il sera ou non restitué à la dissolution de la société ; Il faut distinguer deux états en ce qui concerne
    cet apport .
  • Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet).
  • L’apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur en constituent le prix.
  • L’apport en industrie : il consiste à mettre au service de la société un savoir faire ou une compétence particulière. C’est une valeur qui n’est pas saisissable par les créanciers.


CONDITION DE CREATION D’UNE SUCCURSALE DE SOCIETES ETRANGERS

-EXTRAIT KBIS OU COPIE DU REGISTRE DE COMMERCE DE LA SOCIETE MERE
-POUVOIR DU RESPONSABLE DE LA SOCIETE MERE ;
-COPIE DES STATUTS DE LA SOCIETE MERE ;

Pour les Formalités une équipe diligente est sur place à cette fin dans les meilleurs délais.

REDACTION JURIDIQUE

À l'aise aussi bien avec la bureautique qu'avec le vocabulaire juridique, le secrétaire juridique assumé par le notaire assure également une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence, prépare les dossiers en rassemblant les documents nécessaires aux procédures. Il peut participer à la rédaction des notes de synthèse ou des conclusions. En entreprise, il aborde davantage des questions liées au droit des sociétés, au droit social (contrats de travail, procédures de licenciement, élaboration de dossiers pour les prud'hommes, formation professionnelle, inscriptions modificatives au registre de commerce ; procès verbaux des assemblées et conseil d’administration etc.) et permet ainsi à l’entreprise d’éviter des erreurs lors des assises.