Votre notaire est à vos côtés à chaque événement important de votre vie. En particulier, lors de la disparition d'un proche. Vous pouvez compter sur son aide pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l'ouverture d'une succession. Quelles sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ? Le règlement d'une succession comprend quatre grandes étapes.

Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession généralement désignés dans un jugement d’hérédité. Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et/ou donation(s).

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités fiscales liées au décès : la rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Les héritiers préfèrent donc souvent le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.

Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures...) sans être tenus pour acceptant la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d'un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation. La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.

KIT SUCCESSION :

Lors du premier rendez-vous avec le notaire suite au décès d’un proche, il est important de regrouper un certain nombre d’informations.

La production des documents suivant permet d’accélérer le règlement de votre dossier :

Acte de décès original ;
Jugement d’hérédité ;
Copie du contrat de mariage s’il y a lieu ;
Fiche de renseignement d’état civil remplie pour chaque héritier désigné dans le jugement d’hérédité ;
Titre(s) de propriété pour les biens immobiliers ;
Un relevé de compte par banque (comptes du défunt et du conjoint survivant en cas de régime de communauté) ;
Carte grise du(des) véhicule(s) ;
Copie du(des) contrat(s) d’assurance vie s’il y a lieu ;
Factures des frais d’obsèques (à défaut le forfait pris en compte est de 250.000 F/CFA) ;
Copie des donations consenties par le défunt s’il y a lieu ;
Copie des actes de la première succession s’il s’agit du décès du conjoint survivant.

Le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Etablir un contrat de mariage, c'est décider de votre régime matrimonial et l'adapter à vos besoins.

Si se marier signifie s'engager l'un envers l'autre, en réalité c'est le régime matrimonial qui fixe les règles du jeu applicables entre les époux pendant le mariage, et après en cas de séparation, de divorce ou de décès.

Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera au besoin un régime matrimonial « sur mesure ».

Au Mali, lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier, les époux adoptent souvent sans le savoir le régime de séparation de biens pure et simple. Dans celui-ci, rien n'est mis en commun à moins que cette volonté ne soit clairement exprimée lors de l’acquisition. Ce régime matrimonial est très adapté à un pays comme le notre, où le taux d’alphabétisation est relativement faible, de par sa simplicité d’application. Il permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu'il acquerra ensuite ; biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l'entend. Il est toutefois possible d'intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue, par exemple concernant la résidence principale, et ceux dans un but évident de protection du conjoint survivant.

Le régime principal de communauté est celui de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Même s’il peut paraître attrayant dans un premier temps à de futurs époux pris dans l’euphorie de leur mariage prochain, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers ; que l’un deux « se mette à son compte » en somme. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté : la participation aux acquêts. Très marginal en pratique, ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de celui-ci. Le notaire mesure l'enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures. C’est un régime qui est le plus souvent adopté par des personnes d’un certain âge, qui n’envisage de ce fait plus le divorce et qui sont à la retraite.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage. Par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. On voit là en quoi le contrat de mariage peut s’avérer être un vrai outil de gestion patrimoniale.

Le contrat de mariage facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles et est modifiable.

Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.

Outils de gestion patrimonial le plus connu, le testament est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès, dans les limites autorisées par la loi. N’hésiter pas à consulter votre notaire afin de savoir ce qu’il est légalement possible de faire ou pas dans le cadre de dispositions testamentaires. Le testament permet donc de faire, à titre gratuit, un legs c’est-à-dire un don mais qui à la différence d’une donation, ne prendra effet qu’après le décès.

Ces dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé.

La rédaction d'un testament sous la forme authentique est faite par un notaire en présence soit d'un deuxième notaire, soit, en présence de témoins dits « témoins instrumentaires ». Un testament authentique peut comporter une partie dactylographiée pré rédigée et une partie manuscrite. Sa validité est incontestable dès lors que la partie testamentaire proprement dite a été dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en eut été donné lecture.

Ne pourront être pris pour témoins instrumentaires :
• les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
• les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Le testament sous seing privé est dit « olographe » lorsqu’il est rédigé, signé et daté de la main du testateur. Sa validité n’est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie.

Le testament dit « mystique » est un acte sous seing privé qui peut être soit écrit à la main, soit imprimé, soit dactylographié. Il est présenté clos, cacheté et scellé et il est remis au notaire qui dresse un acte en brevet dit « acte de suscription » en présence de deux témoins qui le signent avec le disposant et le notaire. Dans cet acte de suscription, le testateur déclare que le document qu’il remet fermé contient ses dernières volontés.

Il est possible à tout moment de révoquer ou de modifier un testament. Pour cela, il faut :

- soit faire un acte de déclaration de changement de volonté, en fait un nouveau testament devant le notaire dans les mêmes conditions que le premier ;
- soit faire un nouveau testament, quelle qu'en soit la forme, mais annulant le précédent.

En effet en matière testamentaire c’est le plus récent qui prévaut.

Si vous avez établi un testament olographe et l'avez conservé chez vous, vous pouvez à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant..). Vous pouvez également vendre le bien légué, ce qui annule de fait le legs consenti.

Les héritiers peuvent ignorer l’existence d’un testament laissé par le défunt. C’est pourquoi, en l’absence à ce jour de fichier national au Mali regroupant les testaments passés par devant notaire, il est indispensable soit d’informé un (ou plusieurs) proche(s) de l’existence d’un testament, soit de bien choisir ses témoins de manière à ce que le moment voulu, ils remettent une copie authentique dudit testament aux héritiers. L’idéal étant bien sûr d’avoir un notaire de famille, à qui l’on s’adressera logiquement pour régler la succession et qui produira alors le testament s’il en a reçu un.

N'hésitez pas à interroger votre notaire, il vous permettra de prendre vos décisions en toute sécurité.

Anticiper sa succession, c'est aider de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille d’une manière générale. La donation simplifie l'avenir.

Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n'y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. Elle permet aussi d'éviter les difficultés d'un partage de succession, particulièrement importantes dans notre pays. N'hésitez pas à contacter votre notaire, il étudiera avec vous la solution la mieux adaptée à vos désirs et à vos moyens.

La donation est d'abord un acte de générosité. On ne donne qu'à ceux que l'on aime, membres de sa famille ou non. Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. Donner est aussi un geste de bonne gestion du patrimoine familial. Votre logement est peut-être devenu trop grand après le départ de vos enfants, et son entretien, une charge trop lourde. Il est possible de le donner à la personne choisie, tout en continuant à l'habiter. Une clause de l'acte de donation vous donnera le droit d'y habiter ou de le louer. La donation peut également être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

LES CLAUSES PARTICULIERES LIEES AUX DONATIONS :

La clause de réserve d’usufruit :
La donation avec réserve d’usufruit est une donation où le donateur conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits tels que les loyers par exemple. Autrement dit, il conserve l’usufruit du bien. L’intérêt des donations avec réserve d’usufruit est de permettre d’anticiper une succession future tout en conservant, pour le donateur, l’usage des biens donnés. C’est donc une clause que l’on retrouve fréquemment dans les actes de donation.

La clause du droit de retour :
Cette clause prévoit qu'en cas de décès du donataire (celui qui reçoit) sans descendance, avant celui du donateur, le bien donné retourne dans le patrimoine du donateur.

L’interdiction d’aliéner et/ou d’hypothéquer:
Cette clause permet la transmission d’un bien tout en assurant sa conservation dans le patrimoine familiale car elle empêche le donataire de vendre et/ou de donner le bien reçu en garantie à un créancier. A noter que cette interdiction n’est valable que durant la vie du donateur, et que ce dernier peut toujours revenir sur son interdiction en consentant à une vente et/ou hypothèque par une intervention à l’acte la constatant.

Les donations-partages::
La donation-partage permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, souvent qualifiée de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques. La donation-partage permet de gratifier tous les enfants, sans qu'ils puissent, jamais, remettre en cause les biens donnés et ceux reçus.

Mais chaque situation est particulière, consultez votre notaire afin qu'il vous aide à apprécier les aspects fiscaux, mais également à mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille. Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple. Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants.

N'hésitez pas à interroger votre notaire, il vous permettra de prendre vos décisions en toute sécurité.

Le développement économique des affaires ne peut se faire qu’avec la sécurité juridique et judicaire dans un secteur de plus en plus marqué par l’intégration des acteurs nécessitant une harmonisation des règles. Pourquoi il est nécessaire de passer par devant les professionnels du droit aux fins de sécuriser efficacement les investissements et d’assurer aussi une bonne gouvernance des affaires. La garantie des investissements passe essentiellement par la formalisation juridique des structures d’affaires Pour les formalisations juridiques, l’OHADA offre diverses formes de structures qui sont notamment : SNC ; S.A ; S.A.R.L G.I.E…, la création de ces structures exige la production des pièces qui garantissent l’ordre public. Ces pièces sont entre autre : les pièces d’identification (carte d’identité ; passeport permis) ; les pièces judicaires (casier judicaire ; certificat de résidence) et la preuve de la crédibilité financière (bordereau de versement du capital social en cas de libération en numéraire et le rapport d’expertise en cas de libération du capital en nature)

Ces pièces permettent aux professionnels que nous sommes de formaliser dans un bref délai la structure commandée par le client surtout que le coût financier est moindre comparativement aux avantages qu’offre une telle prestation de service.

Quant à la bonne gouvernance des affaires elle exige sans nul doute le respect des textes contractuels qui ne peut être efficacement assuré que par la prestation d’un professionnel. A cet effet, il est à noter que les prises de décisions ordinaires ou extraordinaires relatives à la vie de la structure nécessite l’intervention du notaire qui assurera ainsi les formalités subséquentes en conformité avec les règles de droit en vigueur.

Une telle prestation assure sans nul doute une bonne gouvernance et une compatibilité avec l’ordre public.

CONSTITUTION DE SOCIETE :
Une société est une personne juridique - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer (hors les entreprises individuelles et les Sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle) pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat. Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts. Et les conditions de formation sont les même que tous les contrats: le consentement; la capacité ; l'objet : la cause. La société possède une personnalité juridique : le patrimoine : la dénomination; le siège social; la capacité de jouissance : la capacité d'exercice

TYPOLOGIE DE SOCIETE AU MALI ET DANS l’ESPACE OHADA :

Les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, distingue deux formes sociétés de personnes : l’entreprise individuelle et la société de personne.

A- L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui utilise une partie de son patrimoine pour exercer des activités à but lucratif. Pour avoir le statut de commerçant, cette personne doit exercer des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Selon les dispositions de la loi N°92-002/portant code de commerce en République du Mali, toute personne physique qui désire avoir le statut de commerçant doit s’inscrire au registre de commerce sur la base de la production des pièces suivantes :

-Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de l’acte de naissance ; -Un extrait du bulletin N° 3 du casier judiciaire ;
-Un certificat de résidence ;
-En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, ou d’une location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location gérance ;
-Cinq imprimés du registre de commerce dûment remplis et signés par l’assujetti ;
-Un extrait de l’acte de mariage en tant que de besoin ;
-Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;

B- LES TYPES DE SOCIETES DE L’OHADA

L’effectivité dans la mise en œuvre des mesures issues de l’arsenal juridique de l’OHADA a eu un effet incontestable favorisant du coup la simplification de créations de petites et moyennes entreprises dans l’espace commun des droits des affaires en Afrique. Elle regroupe la quasi-totalité des états francophones. Dans cet espace des affaires les types de sociétés sont les suivants :

1- SOCIETE ANONYME ;( par 1 ou plusieurs personnes)
2- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;( par 1 ou plusieurs personnes)>
3- SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ;>
4- SOCIETE EN NOM COLLECTIF ;>
5- GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ;

De par leur constitution et leur fonctionnement, les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et société à responsabilité limitée) demeurent le moyen le plus adéquat et efficace pour protéger les biens personnels des associés et ce, chaque fois qu’ils sont également dirigeants. En effet, il s’agit de forme sociale limitant la responsabilité des associés au montant de leur apport, donc de leur participation dans le capital social.

En revanche, tout comme les sociétés civiles, la société en nom collectif de l’OHADA serait à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée, ceux-ci répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Même si cette autre forme de société est la plus commerciale des sociétés commerciales issues de l’OHADA, tant par sa forme que par la qualité de commerçant de ses associés, dans cette seconde hypothèse qui se confondrait avec la situation des entrepreneurs individuels, les biens personnels de l’associé ne sont point à l’abri.

Pour tout autre avis n’hésitez pas à consulter votre notaire.

3.- MODALITES DE LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL

TYPOLOGIE DES APPORTS :

Apport en numéraire, c’est à dire l’apport d’une somme d’argent. Il ne doit pas être confondu avec un prêt consenti à la société. Cet apport va entraîner l’attribution de parts sociales et il sera ou non restitué à la dissolution de la société ; Il faut distinguer deux états en ce qui concerne cet apport
Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet).
L’apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur en constituent le prix
L’apport en industrie : il consiste à mettre au service de la société un savoir faire ou une compétence particulière. C’est une valeur qui n’est pas saisissable par les créanciers.

CONDITION DE CREATION D’UNE SUCCURSALE DE SOCIETES ETRANGERS

-EXTRAIT KBIS OU COPIE DU REGISTRE DE COMMERCE DE LA SOCIETE MERE
-POUVOIR DU RESPONSABLE DE LA SOCIETE MERE ;
-COPIE DES STATUTS DE LA SOCIETE MERE ;

Pour les Formalités une équipe diligente est sur place à cette fin dans les meilleurs délais.

REDACTION JURIDIQUE

À l'aise aussi bien avec la bureautique qu'avec le vocabulaire juridique, le secrétaire juridique assumé par le notaire assure également une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence, prépare les dossiers en rassemblant les documents nécessaires aux procédures. Il peut participer à la rédaction des notes de synthèse ou des conclusions. En entreprise, il aborde davantage des questions liées au droit des sociétés, au droit social (contrats de travail, procédures de licenciement, élaboration de dossiers pour les prud'hommes, formation professionnelle, inscriptions modificatives au registre de commerce ; procès verbaux des assemblées et conseil d’administration etc.) et permet ainsi à l’entreprise d’éviter des erreurs lors des assises.